Terms of Use - French

Conditions d'utilisation


Dernière mise à jour : 11 avril 2016


Acceptation des Conditions


Bienvenue sur le Réseau TouchTunes, lequel comporte ce qui suit ainsi que tout service connexe : TouchTunes.com, TouchTunes services mobiles (y compris toutes applications mobiles TouchTunes), le réseau de juke-box TouchTunes et les services de télévision TouchTunes (y compris les services de télévision Attract de TouchTunes). Le Réseau TouchTunes est exploité par TouchTunes Music Corporation (« TouchTunes » ou « nous »). À titre de condition pour l'usage et en échange de leurs privilèges d'accès au Réseau TouchTunes, les utilisateurs (les « utilisateurs » ou « vous ») acceptent ces Conditions d'utilisation à titre de contrat exécutoire avec TouchTunes. Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation, car le présent document constitue un contrat au sens de la loi et en utilisant le Réseau TouchTunes, vous acceptez les conditions de ce contrat. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.


En utilisant le Service, vous attestez que vous êtes âgés d'au moins dix-huit (18) ans ou que vous êtes majeur à l'endroit où vous habitez. Si vous avez moins de dix huit (18) ans ou si vous n'êtes pas majeur à l'endroit où vous habitez, mais que vous avez au moins treize (13) ans, vous pouvez utiliser le Réseau TouchTunes uniquement dans la mesure où vous êtes sous la supervision de l'un de vos parents ou de votre tuteur légal qui a accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation.


Nous pouvons modifier ou mettre à jour les Conditions d'utilisation de temps à autre en vous avisant de tels changements par tout moyen raisonnable, y compris en affichant les Conditions d'utilisation modifiées ou mises à jour ici même ou en vous envoyant un avis à l'adresse courriel que vous nous avez communiquée. Nous vous recommandons de consulter les Conditions d'utilisation périodiquement afin d'être informé de toute modification et mise à jour; la légende intitulée « Dernière mise à jour » ci-dessus vous permettra de déterminer si les Conditions d'utilisation ont été mises à jour depuis votre dernière consultation. Votre utilisation du Réseau TouchTunes suite à toute modification ou mise à jour vaut acceptation des nouvelles Conditions d'utilisation. À compter de la date d'affichage des Conditions d'utilisation modifiées ou mises à jour, ces dernières s'appliquent à votre utilisation du Réseau TouchTunes ainsi qu'à tout différend qui pourrait survenir entre vous et nous.


Nous pouvons, à tout moment, sans avis et sans engager notre responsabilité, modifier ou discontinuer le Réseau TouchTunes en tout ou en partie; charge, modifier ou renoncer à tout frais se rattachant au Réseau TouchTunes; ou encore offrir des opportunités à quelques-uns ou à tous les utilisateurs du Réseau TouchTunes.


1. Code de conduite des membres


Vous acceptez d'utiliser le Réseau TouchTunes conformément à toutes les lois applicables. Vous acceptez et garantissez, à titre de condition à votre accès au Réseau TouchTunes, que vous n'utiliserez pas le Réseau TouchTunes à des fins illégales ou en contradiction avec les présentes Conditions d'utilisation ou encore à des fins que nous jugeons répréhensibles. Nous jugeons répréhensibles, entre autres et non exclusivement, le piratage, les atteintes aux droits d'auteurs, le commerce clandestin, le harcèlement des autres utilisateurs ainsi que les comportements violents, menaçants ou agressifs. Nous pouvons restreindre, suspendre, ou mettre fin à vos privilèges d'accès au Réseau TouchTunes sans préavis si nous croyons que vous avez enfreint toute loi ou les présentes Conditions d'utilisation.


Vous acceptez d'accéder au Réseau TouchTunes uniquement par l'entremise des interfaces que nous vous fournissons. Vous acceptez de ne pas « bidouiller » (« hack ») nos services ou nos systèmes, de ne pas effectuer d’'ingénierie inverse sur une partie ou sur la totalité du Réseau TouchTunes, de ne pas publier ou transmettre, relativement au Réseau TouchTunes, tout virus ou autre code, fichier ou programme potentiellement nuisible ou envahissant, de ne pas entreprendre toute action susceptible de causer préjudice au Réseau TouchTunes ou à sa sécurité, ni de perturber les autres utilisateurs du Réseau TouchTunes, que ce soit sur le Web, par l'entremise d'une des applications mobiles que nous fournissons ou par l'entremise d'un juke-box TouchTunes. Vous acceptez également de n'utiliser aucun processus informatique ou mécanique (y compris les robots Web, les photographies ou les enregistrements audio depuis des juke box du Réseau TouchTunes) ni d'en permettre l'utilisation afin d'accéder au Réseau TouchTunes ou de puiser du contenu ou des données à partir du Réseau TouchTunes. De plus, en utilisant le Réseau TouchTunes, vous acceptez de ne pas copier ou reproduire aucune partie du Réseau TouchTunes, ou autrement d'incorporer ou d'aider toute personne à incorporer toute partie du Réseau TouchTunes dans toute autre base de données, produit ou service ou encore de redistribuer ou d'exploiter commercialement toute partie du Réseau TouchTunes.


2. Inscription; comptes, noms d'utilisateur et mots de passe


Il se peut que vous deviez vous inscrire afin d'utiliser le Réseau TouchTunes en tout ou en partie. Lorsque nous vous demandons de fournir vos données personnelles ou toute autre information dans un formulaire d'inscription ou ailleurs sur le Réseau TouchTunes, vous acceptez de nous fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets et de mettre cette information à jour dès que des changements surviennent.


Nous pouvons rejeter ou exiger que vous changiez tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre information que vous nous fournissez en vous inscrivant. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe; vous acceptez de ne communiquer votre mot de passe à personne et de ne permettre à personne d'utiliser votre compte. Vous acceptez également d'assumer l'entière responsabilité quant à toute activité réalisée par l'entremise de l'utilisation de votre compte. Si vous apprenez qu'une autre personne a accédé à votre compte Réseau TouchTunes ou a obtenu votre mot de passe, vous acceptez de nous aviser immédiatement. Cependant, même si vous nous avisez, vous serez tout de même responsable de tout dommage causé par cette brèche de sécurité, indépendamment que ces dommages surviennent avant ou après le moment où vous nous avisez.


Lorsque vous ouvrez un compte pour l'un des services du Réseau TouchTunes, il se peut que vous soyez en mesure d'utiliser vos identifiants d'accès pour d’autres services du Réseau TouchTunes que nous mettons à votre disposition. Ces Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité s'appliqueront à votre utilisation de tous les services du Réseau TouchTunes.


3. Notre propriété intellectuelle


Le Réseau TouchTunes est protégé par droit d'auteur à titre d'œuvre collective ou de compilation en vertu des lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et d'autres pays. De plus, tout le contenu, les applications mobiles et toutes les œuvres d'auteur comprises dans le Réseau TouchTunes sont également protégés par le droit d'auteur. Tous les droits d'auteur relatifs au Réseau TouchTunes et toutes les œuvres individuelles comprises dans le Réseau TouchTunes appartiennent à TouchTunes ou à ses sociétés affiliées ou bien aux détenteurs de licence indépendants de TouchTunes ou de ses sociétés affiliées, dans toute l'ampleur permise en vertu du United States Copyright Act, de la Loi sur le droit d'auteur (Canada) et de toutes les lois internationales en matière de protection des droits d'auteurs. Vous devez vous conformer à toutes exigences additionnelles relatives au droit d’auteur ou restrictions contenues sur le Réseau TouchTunes.


Vous acceptez d'utiliser le Réseau TouchTunes (y compris toutes les œuvres qui y sont incluses) à des fins personnelles uniquement et non commerciales. Nous ne vous accordons pas la permission d'utiliser le Réseau TouchTunes à aucune autre fin. À l'exception du contenu que vous avez publié, vous ne pouvez copier, reproduire, distribuer, publier, saisir dans une base de données, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre, ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du Réseau TouchTunes sans avoir obtenu notre autorisation écrite expresse. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, vous ne pouvez distribuer, vendre ou offrir en vente toute partie du contenu du Réseau TouchTunes sur tout réseau, y compris un réseau local. Afin de demander l'autorisation écrite expresse pour copier, reproduire, distribuer, publier, saisir dans une base de données, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du Réseau TouchTunes, veuillez communiquer avec nous à l'adresse general@touchtunes.com.


Tous les droits relatifs à tous les noms des produits, noms de sociétés, noms commerciaux, marques, logos, emballages et conceptions affichés, utilisés ou rendus disponibles par rapport au Réseau TouchTunes, qu'ils apparaissent ou non en gros caractères ou avec le symbole de marque de commerce, appartiennent exclusivement à TouchTunes ou à leurs détenteurs respectifs, et sont protégés contre toute reproduction, imitation, dilution, ou utilisation fallacieuse ou qui crée de la confusion en vertu des lois nationales et internationales sur les marques de commerce et/ou les droits d'auteur. L'utilisation ou la mauvaise utilisation de ces marques de commerce ou de tout autre matériel d'une autre façon que celle permise par les présentes, est expressément interdite et aucune mention explicite ou implicite sur le Réseau TouchTunes ne vous confère une licence ou des droits en vertu d'une marque de commerce, d'un brevet ou de tous les autres droits de propriété intellectuelle de TouchTunes ou d'un tiers.


4. Services de paiement


Certains services du Réseau TouchTunes ne sont disponibles qu'après l'acquittement des frais (« Services de paiement »). Nous pouvons vous permettre, par exemple, de demander une chanson dans un juke box particulier après que vous ayez acquitté les frais précisés. Vous pouvez également cumuler des « crédits » dans votre compte, que vous pourrez utiliser plus tard pour acquitter les frais des chansons que vous demanderez.


Bien que nous tentions de satisfaire à vos demandes (transmises par l'entremise du Réseau TouchTunes) relatives à des chansons ou à d'autres services, notre capacité à fournir ces services peut être affectée par un certain nombre de facteurs; entre autres et non exclusivement, ces facteurs comprennent le manque de fiabilité inhérent à Internet, la capacité du personnel de l’endroit de sauter une chanson, la longueur de la file d'attente dans laquelle la chanson se trouve ou encore le fait que des chansons jouent plus tard que prévu. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables du fait qu'une chanson que vous avez demandée ne joue pas.


De plus, nous pouvons vous permettre d'accumuler des crédits achetés dans votre compte TouchTunes (les « Crédits juke-box »). Les Crédits juke-box ne peuvent s'appliquer qu'à un juke box TouchTunes particulier. De plus, dans certains cas, il se peut que nous vous fournissions, sans que vous n'en fassiez l'achat et sans aucun frais, des crédits à votre compte (« Crédits de compte »), tels que des crédits offerts dans le cadre de campagnes promotionnelles. Vous pouvez ensuite appliquer les Crédits de compte à un juke-box TouchTunes particulier et à ce moment, les Crédits de compte seront réputés être des Crédits juke-box tel que décrits ci dessus. Comme pour les paiements en personne effectués à un juke-box particulier, si vous avez acheté des Crédits juke-box, mais ne les avez pas utilisés à l'intérieur d'une période de temps déterminée, ces Crédits juke box expieront après cette période déterminée. Si vos Crédits juke box expirent, ils ne seront pas appliqués à nouveau à votre compte. Nous définirons la date d'expiration qui s'applique aux Crédits juke-box sur le Réseau TouchTunes. Les Crédits de compte peuvent aussi expirer après une période de temps déterminée. Nous définirons toute date d'expiration qui s'applique aux Crédits de compte sur le Réseau TouchTunes.


SACHEZ QUE, EN AUCUN CAS, NOUS N'OFFRONS DE REMBOURSEMENT POUR LES SERVICES DE PAIEMENT, Y COMPRIS SI UNE CHANSON QUE VOUS AVEZ DEMANDÉE N'A PAS JOUÉ OU EN CAS DE PERTE OU D'EXPIRATION DES CRÉDITS QUE VOUS AVEZ TRANSFÉRÉS DANS UN JUKE-BOX.


Si nous offrons des services qui vous permettent de communiquer à l'aide de réseaux sans fil, nous tenons à vous aviser que votre fournisseur de services sans fil pourrait prélever des frais pour les messages textes ou la transmission de données en plus de ceux que nous exigeons. Veuillez consulter votre fournisseur de services sans fil pour obtenir des renseignements sur tous frais prélevés sur la messagerie texte et la transmission de données.


Nous vous offrons également la possibilité de payer les services dont les frais sont évalués en demandant que le versement soit traité par votre fournisseur de services sans fil ou par un autre intermédiaire de paiement. Dans de tels cas, nous vous indiquerons de quelle manière nous traiterons votre paiement avant que des frais soient engagés. En acceptant les services postérieurement à ce que nous vous ayons informé de ces dispositions, vous autorisez votre fournisseur de services sans fil ou votre intermédiaire de paiement à traiter les frais et à vous facturer le montant du versement ou encore à le déduire de votre solde prépayé.


Vous n'êtes pas autorisé à accéder aux services pour lesquels des frais sont prélevés, à l'exception de ceux pour lesquels vous avez acquitté les frais appropriés, avez reçu de notre part des identifiants d'accès et utilisez ceux-ci. Vous ne pouvez pas prêter assistance à une personne qui veut accéder aux Services de paiement sans autorisation, y compris par l'échange de vos identifiants d'accès ou en fournissant des Matériels que vous avez obtenus par le recours aux Services de paiement de tiers.


Relativement aux Services de paiement, il se peut que l'on vous demande de fournir certaines informations pertinentes, telles que votre numéro de carte de crédit, sa date d'expiration ainsi que des renseignements relatifs à l'adresse de facturation. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT D'UTILISER TOUTE CARTE DE CRÉDIT OU AUTRE MODE DE PAIEMENT QUE VOUS UTILISEZ DANS LE CADRE DE TOUT SERVICE DE PAIEMENT. En soumettant ces informations, vous nous conférez le droit de fournir ces informations à des tiers afin de simplifier et de faciliter les Services de paiement. La vérification des informations peut être exigée préalablement à la confirmation ou à la réalisation de toute transaction.


5. Contenu des utilisateurs et communications


Le Réseau TouchTunes est doté de fonctions qui permettent aux utilisateurs de soumettre, de publier ou d’ajouter du contenu sur le Réseau TouchTunes, ou de communiquer avec d'autres utilisateurs par l'entremise du Réseau TouchTunes (collectivement, les « Contributions d'utilisateur »). Relativement aux Contributions d’utilisateur qui sont faites par vous ou qui sont associées à votre compte (« vos Contributions d’utilisateur »), vous assumez l'entière responsabilité pour ces Contributions d'utilisateur, y compris l'information, les déclarations, les faits et le matériel présentés sous toutes les formes ou sur tous les médias (p. ex. texte, audio, vidéo et photographies).


Par rapport à chacune de vos Contributions d’utilisateur, vous acceptez de nous accorder, et ainsi vous nous accordez par les présentes, ainsi qu'à nos sociétés affiliées et à nos partenaires commerciaux, une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, non exclusive et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous licence (à plusieurs tiers) qui permet d'utiliser, de reproduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de publier et d'afficher publiquement, de transférer, de transmettre, de publier et d'autrement exploiter une telle Contribution d'utilisateur, ainsi que les œuvres en découlant, sous toute forme, support ou technologie existante ou future et ce pour quelque fin que ce soit (y compris à des fins promotionnelles), sans devoir verser, à vous ou à un tiers, une contrepartie supplémentaire. Vous acceptez de ne pas vous prévaloir de ce qu'il est convenu d'appeler les « droits moraux » associés à vos Contributions d’utilisateur à notre détriment ou au détriment de nos sociétés affiliées et/ou de nos partenaires commerciaux, y compris tous les titulaires de sous-licences. Relativement à chacune de vos Contributions d’utilisateur que vous nous soumettez, vous attestez que vous êtes en mesure de nous conférer la licence qui sous-tend une telle Contribution d'utilisateur.


Le Réseau TouchTunes comporte des plateformes en ligne, mobiles et juke box auxquelles une communauté d'utilisateurs en Amérique du Nord a accès; nous attendons de tous les utilisateurs un rapport de bon voisinage. En utilisant le Réseau TouchTunes, vous convenez à ce qu'aucune de vos Contributions d'utilisateur :


  • ne violera les droits de propriété intellectuelle, le secret commercial, la confidentialité, les droits à la protection de la personnalité, ou tout autre droit des tiers;
  • ne contiendra des fausses déclarations ou des renseignements trompeurs susceptibles de causer préjudice à TouchTunes ou à un tiers;
  • n'inclura du contenu obscène, diffamatoire, menaçant, importun, abusif, haineux, explicite du point de vue sexuel, axé sur le sexe, blasphématoire, ou portant atteinte à la réputation de quiconque, tel que déterminé par TouchTunes et à sa seule discrétion;
  • ne sera illégale ou autrement inacceptable selon TouchTunes; ou
  • n'inclura des annonces publicitaires ni des sollicitations.

Puisque le Réseau TouchTunes est un service qui est offert au public et puisque les juke-box du Réseau TouchTunes sont situés dans des endroits publics, nous ne pouvons garantir que vos Contributions d'utilisateur, y compris celles que vous choisissez intentionnellement de ne pas publier, demeureront confidentielles. De même, puisque la transmission de données par réseaux sans fil ou câblés n'est pas sécurisée en soi, il nous est impossible de garantir que ces renseignements (y compris les renseignements personnels et les communications privées) stockés dans votre appareil mobile ou transmis à nos serveurs demeureront confidentiels.


Afin d'assurer la sécurité du Réseau TouchTunes et particulièrement celle des utilisateurs qui sont mineurs, notamment ceux âgés entre treize (13) et dix-sept (17) ans, les utilisateurs majeurs conviennent de ne pas tenter d'identifier ou de contacter des mineurs par le l'entremise de l'utilisation du service du Réseau TouchTunes. Vous convenez également de ne pas tenter de neutraliser ou de contourner toute technologie que nous utilisons afin d'empêcher certains utilisateurs de communiquer avec d'autres utilisateurs.


Bien que vous soyez le seul responsable du contenu que vous soumettez, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de surveiller, d'examiner et d'analyser vos Contributions d'utilisateur et ainsi de refuser ou de supprimer ces dites Contributions d'utilisateur (ou l'une de leurs composantes) ou de prendre toute autre mesure relatives à ces dites Contributions d’utilisateur, et ce, sans vous en aviser.


Si vous remarquez qu'une Contribution d'utilisateur faite par d’autres semble contrevenir à ces Conditions d'utilisation, ou si tout autre utilisateur vous intimide ou vous semble dangereux, veuillez communiquer avec nous à l'adresse general@touchtunes.com.


Vous comprenez et convenez que les Contributions d'utilisateur sont ni créées, ni possédées et ni fournies par TouchTunes. Incidemment, vous comprenez et convenez que TouchTunes n'est aucunement responsable de ces Contributions d'utilisateur ni d'aucune conduite ou pratique s'y rattachant, de même que de tout préjudice allégué découlant d'une Contribution d'utilisateur.


6. Avis de violation de droit d'auteur


Le Digital Millenium Copyright Act de 1998 (États-Unis) (le « DMCA ») et la Loi sur le droit d'auteur (Canada) offrent des recours aux titulaires de droits d'auteur qui estiment que du contenu figurant sur Internet porte atteinte à leurs droits en vertu des lois sur le droit d'auteur des États-Unis et du Canada. Si vous croyez de bonne foi que du contenu disponible sur ou par l'entremise du Réseau TouchTunes porte atteinte à vos droits d'auteur, vous (ou votre agent) pouvez envoyer à TouchTunes un avis écrit par courrier, courriel ou télécopieur, demandant à TouchTunes de retirer ledit contenu ou d'en interdire l'accès. Si vous croyez de bonne foi que quelqu'un nous a fait parvenir, à tort, un avis de violation des droits d'auteurs vous concernant, le DMCA vous permet de faire parvenir à TouchTunes un contre-avis. Les avis et les contre-avis doivent satisfaire aux exigences en vigueur imposées par le DMCA et Loi sur le droit d'auteur (Canada). Voir http://www.copyright.gov/ et https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00003.html pour plus de détails. Les avis et les contre-avis doivent être envoyés par écrit comme suit:


Recours au DMCA
Attention : Chef du contentieux
TouchTunes Music Corporation
850, 3e Avenue
New York (NY) 10022
Télécopieur : 646-365-0011
Courriel : copyright@touchtunes.com


Le numéro de téléphone de TouchTunes est le 212-991-6540. Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer un avis ou un contre-avis en vertu du DMCA ou Loi sur le droit d'auteur (Canada). Nous nous réservons le droit d'interdire l'accès au Réseau TouchTunes aux utilisateurs qui violent les droits d'auteurs des autres à plusieurs reprises.


7. Promotions et loteries


Toutes loteries, concours, tirages, sondages, jeux ou autres événements promotionnels similaires (collectivement, les « Promotions ») disponibles par l'entremise du Réseau TouchTunes peuvent être régis par des règles distinctes des présentes Conditions d'utilisation. Si vous participez à des Promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre Politique de confidentialité avant de participer. Si les règles applicables à une Promotion sont incompatibles avec les présentes Conditions d'utilisation, les règles de la Promotion auront préséance.


8. Liens


Le Réseau TouchTunes peut, afin de mieux servir les utilisateurs, fournir des liens vers du contenu fourni par des tiers et d'autres sites Web et services en ligne, par l'entremise de liens proposés par TouchTunes, nos sociétés affiliées, nos utilisateurs ou des tiers. Nous ne contrôlons pas ce contenu, ne l'appuyons pas, ne le parrainons pas ou n'acceptons aucune responsabilité y étant liée. TouchTunes n'est pas responsable du contenu ou des pratiques en matière de confidentialité de tout service ou site rendu disponible par l'entremise d'un lien.


9. Limite de responsabilité


Vous comprenez que le Réseau TouchTunes est un service de divertissement et vous acceptez de ne nous tenir responsable d'aucun dommage qui découle directement ou indirectement de l'utilisation des services, pour quelque raison que ce soit, qu'il s'agisse des coûts engagés pendant l'utilisation des services, des délais pour les commandes de musique, de l'inaccessibilité du Réseau TouchTunes, d'une défectuosité technique ou des coûts associés à toute réclamation que vous intentez ou tentez d'intenter contre nous.


Plus spécifiquement, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, vous acceptez de ne pas tenir TouchTunes responsable des dommages que vous estimez causés par des tiers qui sont entrés en contact avec vous par l'entremise du Réseau TouchTunes, ou qui vous ont identifié au moyen du Réseau TouchTunes, et vous comprenez que, bien qu'un tel comportement puisse enfreindre les présentes Conditions d'utilisation, nous ne pouvons ni identifier ni tenter d'exercer un contrôle sur les individus qui fournissent une fausse identité ou de faux renseignements aux autres par le truchement du Réseau TouchTunes.


NI TOUCHTUNES, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI SES PARTENAIRES COMMERCIAUX OU AUCUN AUTRE TIERS PARTICIPANT À LA CRÉATION, À LA PRODUCTION OU À L'ACCESSIBILITÉ DU RÉSEAU TOUCHTUNES (Y COMPRIS TOUS LES SERVICES ET LE CONTENU S'Y RATTACHANT) (LES « TIERS FOURNISSEURS ») N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU EXEMPLAIRES, QUELS QU'ILS SOIENT, EN VERTU DE TOUT CONTRAT, DÉLIT CIVIL (« TORT ») (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ OBJECTIVE (« STRICT LIABILITY ») OU AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE PROFITS, INDÉPENDAMMENT QUE NOUS AYONS ÉTÉ PRÉALABLEMENT AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES OU PERTES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TOUCHTUNES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES COMMERCIAUX ET TIERS FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU DES PERTES RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS, VOTRE UTILISATION, VOTRE MAUVAISE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU ENCORE À UTILISER LE RÉSEAU TOUCHTUNES (Y COMPRIS TOUS LES SERVICES ET LE CONTENU S'Y RATTACHANT) OU TOUT SITE ACCESSIBLE PAR L'ENTREMISE D'UN LIEN, OU EN LIEN AVEC UN DÉFAUT D'EXÉCUTION, UNE ERREUR, UNE OMISSION, UNE INTERRUPTION, UNE DÉFECTUOSITÉ, UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, UN VIRUS INFORMATIQUE OU UNE PANNE DE LA LIGNE OU UNE PANNE GÉNÉRALE DE SYSTÈME, OU L'INCOMPATIBILITÉ D'UN ÉLÉMENT DU RÉSEAU TOUCHTUNES AVEC L'UN DE VOS APPAREILS INFORMATIQUES. ADVENANT UN DIFFÉREND ENTRE VOUS ET UN AUTRE UTILISATEUR RELATIVEMENT À, DÉCOULANT DE OU ÉTANT RELIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À L'UTILISATION DU RÉSEAU TOUCHTUNES, VOUS ACCEPTEZ D'ABORDER ET DE RÉSOUDRE UN TEL DIFFÉREND AVEC L'AUTRE UTILISATEUR, ET NON AVEC TOUCHTUNES. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE DÉGAGER LA RESPONSABILITÉ DE TOUCHTUNES, CELLE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES COMMERCIAUX ET TIERS FOURNISSEURS RELATIVEMENT À TOUTES RÉCLAMATIONS, DEMANDES ET DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT QUI DÉCOULERAIENT D'UN TEL DIFFÉREND. LE MONTANT TOTAL MAXIMUM POUR LEQUEL TOUCHTUNES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES COMMERCIAUX ET TIERS FOURNISSEURS PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EST LE PLUS PETIT MONTANT DU (a) MONTANT TOTAL PAYÉ QUE VOUS AVEZ PAYÉ À TOUCHTUNES AFIN D'UTILISER LE RÉSEAU TOUCHTUNES ET (b) CENT (100) DOLLARS.


Pour ce qui est des juridictions qui ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, l'étendue de notre responsabilité dans ces juridictions est limitée dans la mesure permise par la loi.


10. Indemnité


VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER TOUCHTUNES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LES ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, PROPRIÉTAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES COMMERCIAUX ET TIERS FOURNISSEURS RESPECTIFS DE TOUCHTUNES ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (LES « PARTIES TOUCHTUNES »), CONTRE TOUT PRÉJUDICE, PERTE ET FRAIS (Y COMPRIS LES FRAIS JUDICIAIRES) QUI DÉCOULERAIT DE VOTRE UTILISATION DU RÉSEAU TOUCHTUNES (Y COMPRIS TOUS LES SERVICES ET LE CONTENU S'Y RATTACHANT) OU DES POURSUITES RELATIVEMENT À UNE TELLE UTILISATION.


Si, par exemple, et sans limiter la portée de ce qui précède, vous utilisez le Réseau TouchTunes pour faire une chose illégale, vous acceptez de ne pas nous poursuivre si une autre partie intente une poursuite en justice contre vous; si vous décidez de nous poursuivre, vous convenez de défrayer les coûts ainsi que les frais judiciaires engagés pour notre défense. En outre, si une autre partie intente une poursuite contre vous ou si votre propriété est endommagée en rapport avec votre utilisation légale du Réseau TouchTunes, même si vous respectez les présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez de ne pas nous poursuivre. Si vous essayez de nous poursuivre en dépit du fait que vous ayez accepté de ne pas le faire, vous convenez que vous serez responsables pour les coûts ainsi que les frais juridiques que nous engagerons pour notre défense dans cette poursuite.


11. Stipulation d'exonération de garanties


LE CONTENU DU RÉSEAU TOUCHTUNES (Y COMPRIS TOUS LES SERVICES ET LE CONTENU S'Y RATTACHANT) EST FOURNI « TEL QUEL ». TOUCHTUNES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES COMMERCIAUX ET TIERS FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT RELATIVEMENT AU RÉSEAU TOUCHTUNES, AUX SITES ACCESSIBLES PAR L'ENTREMISE D'UN LIEN, AUX CONTRIBUTIONS D'UTILISATEUR OU À D'AUTRE CONTENU OU SERVICES ACCESSIBLES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'ENTREMISE DU RÉSEAU TOUCHTUNES. TOUCHTUNES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PATERNAIRES COMMERCIAUX ET TIERS FOURNISSEURS DÉCLINENT, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS.


SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, TOUCHTUNES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES COMMERCIAUX ET TIERS FOURNISSEURS DÉCLINENT, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES LES (a) GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, (b) GARANTIES CONTRE LES VIOLATIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE DROITS PATRIMONIAUX DE TIERCES PARTIES, (c) GARANTIES RELATIVES À LA TRANSMISSION OU L'ACCESSIBILITÉ DU RÉSEAU TOUCHTUNES, (d) GARANTIES RELATIVES À L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ (Y COMPRIS LA RAPIDITÉ), LA PERTINENCE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU, DES DOCUMENTS ET DES DONNÉES (Y COMPRIS LES DESCRIPTIONS DES PRODUITS ET SERVICES) DISPONIBLES SUR LE RÉSEAU TOUCHTUNES OU AUTREMENT OFFERTS PAR TOUCHTUNES ET (e) GARANTIES RELATIVES AUX EXÉCUTIONS, NON-EXÉCUTIONS, OU AUTRES ACTES OU OMISSIONS PAR TOUCHTUNES OU TOUT AUTRE TIERS. EN OUTRE, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE À L'EFFET QUE LE RÉSEAU TOUCHTUNES RÉPONDRA À VOS BESOINS OU EXIGENCES OU AUX BESOINS ET EXIGENCES DE TOUTE AUTRE PERSONNE.


TOUCHTUNES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES COMMERCIAUX ET TIERS FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE À L'EFFET QUE (a) L'INFORMATION FOURNIE PAR LE TRUCHEMENT DU RÉSEAU TOUCHTUNES SERA EXEMPT D'ERREURS, D'OMISSIONS, DE DÉFAUTS, DE RETARD DE FONCTIONNEMENT, D'INEXACTITUDES TECHNIQUES OU D'ERREURS TYPOGRAPHIQUES; (b) LE RÉSEAU TOUCHTUNES SERA ACCESSIBLE À N'IMPORTE QUEL MOMENT OU ENDROIT PARTICULIER; (c) LES DÉFAUTS OU ERREURS DU RÉSEAU TOUCHTUNES SERONT CORRIGÉS; (d) LE CONTEU DU RÉSEAU TOUCHTUNES EST EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES. TOUTE L'INFORMATION AFFICHÉE SUR LE RÉSEAU TOUCHTUNES EST SUJETTE À MODIFICATION SANS PRÉAVIS ET TOUCHTUNES DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE CES MODIFICATIONS.


Pour ce qui est des juridictions qui ne permettent pas ou qui restreignent les limitations des garanties, nos garanties dans ces juridictions sont conformes à ce que la loi exige.


12. Résiliation


Les Conditions d'utilisation peuvent être résiliées par TouchTunes à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Les articles 3, 4 (uniquement par rapport aux avis et aux exonérations qui y sont contenus), 5 à 20 et 22 des présentes Conditions d'utilisation survivront malgré une résiliation. Vous acceptez de cesser toute utilisation (y compris tout accès) au Réseau TouchTunes à compter de la résiliation des présentes Conditions d'utilisation.


13. Entente intégrale/Loi applicable/Arbitrage/Renonciation aux actions collectives


Sauf indication contraire dans les présentes, ces Conditions d'utilisation, telles que modifiées ou mises à jour de temps à autre, constituent l'entente complète entre vous et TouchTunes et régissent votre utilisation du Réseau TouchTunes, ayant préséance sur toutes les communications et les propositions antérieures ou contemporaines de quelque forme que ce soit entre vous et TouchTunes. Si une partie des présentes Conditions d'utilisation est déclarée invalide ou inapplicable, cette disposition invalide ou inapplicable sera réputée être remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition initiale et le reste des Conditions d'utilisation demeurera en vigueur.


À l'exception des résidents du Québec au Québec, Canada, ces Conditions d'utilisation sont régies par les lois des États-Unis et de l'État de New York, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. En cas d'utilisation du Réseau TouchTunes et du Service au Québec par les résidents du Québec, ces Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province Québec ainsi que les lois fédérales du Canada qui sont applicables au Québec sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.


À L'EXCEPTION DES RÉSIDENTS DU QUÉBEC ET DES DIFFÉRENDS QUI SE QUALIFIENT POUR LA COUR DES PETITES CRÉANCES, TOUS LES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DE OU ÉTANT LIÉ À CES CONDITIONS D'UTILISATION OU À TOUT ASPECT DE LA RELATION ENTRE VOUS ET TOUCHTUNES (Y COMPRIS, POUR LES FINS DE CET ARTICLE 13, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES), QU'ILS RÉSULTENT D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (« TORT »), D'UNE LOI, D'UNE FRAUDE, D'UNE FAUSSE DÉCLARATION OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE, SERONT RÉGLÉS PAR UN PROCESSUS D'ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE DEVANT UN ARBITRE NEUTRE, PLUTÔT QUE PAR UN JUGE OU UN JURY DANS UN TRIBUNAL ET VOUS ACCEPTEZ QUE TOUCHTUNES ET VOUS RENONCEZ RESPECTIVEMENT À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT ARBITRAGE EN VERTU DE CES CONDITIONS D'UTILISATION SE FERA SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE COLLECTIF ET LES ACTIONS COLLECTIVES NE SONT PAS AUTORISÉES ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. L'arbitrage se déroulera à New York et sera administré par l'Association américaine d'arbitrage (« American Arbitration Association ») (la « AAA ») en vertu des Règles d'arbitrage du consommateur (« Consumer Arbitration Rules »), telles que modifiées par les présentes Conditions d'utilisation. Les Règles d'arbitrage du consommateur (« Consumer Arbitration Rules ») sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://www.adr.org/aaa/ShowProperty?nodeId=/UCM/ADRSTAGE2021425&revision=latestreleased. L'arbitre devra tenir les audiences, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence plutôt que par des comparutions en personne, à moins que l'arbitre ne détermine, à l'occasion de votre demande ou de notre demande, qu'une audition en personne soit appropriée. Toute audition en personne sera tenue à un endroit raisonnablement convenable pour les deux (2) parties, en prenant dûment en considération leur capacité respective de voyager ainsi que toute autre circonstance pertinente. Si les parties sont incapables de convenir d'un endroit, la détermination de l'endroit sera effectuée par l'AAA ou par l'arbitre. La décision de l'arbitre devra être rendue conformément aux présentes Conditions d'utilisation et sera finale et exécutoire. L'arbitre est habileté à accorder une injonction temporaire, provisoire ou permanente ou une mesure réparatrice prévoyant l'exécution spécifique de ces Conditions d'utilisation, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre la réparation recherchée dans l'action individuelle portée devant l'arbitre. Nous acceptons que, indépendamment de toute loi à l'effet contraire, l'arbitre n'est pas habileté à octroyer des dommages punitifs ou exemplaires. La décision rendue par l'arbitre peut être confirmée et appliquée par tout tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, les présentes Conditions d'utilisation ne vous empêchent pas de porter des questions à l'attention d'organismes publics, fédéraux, provinciaux ou locaux et, si la loi le permet, ces organismes en question pourront nous demander réparation en votre nom.


14. Questions juridictionnelles


Le Réseau TouchTunes et ses services sont contrôlés, opérés et rendus disponibles depuis l'Amérique du Nord et ne doivent pas avoir pour effet d'assujettir TouchTunes aux lois d'une autre juridiction à l'extérieur des États-Unis et du Canada. L'utilisation du Réseau TouchTunes et de nos services dans quelques juridictions à l'extérieur de l'Amérique du Nord peut être indisponible ou inappropriée. Toute utilisation du Réseau TouchTunes et de nos services est effectuée à vos propres risques et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et règlements applicables à l'occasion de votre utilisation. À tout moment, nous pouvons, en tout ou en partie, limiter la disponibilité du Réseau TouchTunes ainsi que celle de nos services à toute personne, région géographique ou juridiction que nous choisissons.


15. Politique de confidentialité


Un document séparé, la Politique de confidentialité, explique la façon dont nous traitons les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet pendant que vous utilisez le Réseau TouchTunes. En utilisant le Réseau TouchTunes, vous indiquez que vous comprenez et acceptez les pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des renseignements qui sont décrites dans notre Politique de confidentialité, vous devez consulter ces politiques avant d'utiliser le Réseau TouchTunes. Si vous avez des questions au sujet de nos pratiques en matière de confidentialité, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps tel que précisé dans la Politique de confidentialité. Pour obtenir une copie de la Politique de confidentialité, veuillez cliquer sur le lien suivant ici.


16. Ententes additionnelles


De temps à autre, nous pourrions vous offrir certains services qui nécessitent une entente additionnelle. Dans de tels cas, nous vous présenterons cette entente additionnelle lorsque vous tenterez d'accéder au service visé par l'entente additionnelle. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous acceptez de consulter, de lire et de vous assurer de comprendre toute entente additionnelle avant d'accéder au service couvert par cette entente additionnelle, puisque l'utilisation de ce service indique votre acceptation de ces Conditions d'utilisation ainsi que celles de toute entente additionnelle.


17. Aucun avis professionnel


Tout renseignement fourni par un employé ou un agent de TouchTunes, que ce soit par téléphone, courriel, télécopieur, ou par tout autre moyen de communication, se veut uniquement une orientation générale quant à l'utilisation du Réseau TouchTunes et ne constitue aucunement un avis légal, fiscal, médical, comptable ou professionnel. Puisque les situations varient selon les personnes et les lois des États concernés, les utilisateurs sont encouragés à obtenir des conseils appropriés auprès de professionnels qualifiés dans les juridictions pertinentes.


18. Aucune renonciation


Vous convenez que notre défaut d'appliquer certaines dispositions des présentes Conditions d'utilisation ou de réagir à une infraction que vous ou d'autres parties commettez, ne signifie en aucun cas que nous renonçons à notre droit d'appliquer subséquemment toute disposition des Conditions d'utilisation ou encore à notre droit d'agir relativement à des infractions similaires.


19. Renseignements et plaintes


Si vous avez une question ou une plainte concernant le Réseau TouchTunes, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse general@touchtunes.com. Vous pouvez également nous contacter en nous écrivant au 850, 3e Avenue, Bureau 15C, New York (NY) 10022, ou en nous appelant au 212-991-6540. Veuillez noter que les communications par courriel ne seront pas nécessairement sécurisées et que par conséquent, vous ne devriez pas inclure des renseignements relatifs à une carte de crédit ou toute autre information délicate lorsque vous correspondez avec nous. Les résidents de la Californie peuvent contacter l'Unité d'assistance aux plaintes de la division des Services aux consommateurs du Département des affaires relatives aux Consommateurs de la Californie (« Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs ») par courrier au 1625, boul. North Market, Sacramento (CA) 95834 ou par téléphone au (916) 445 1254 ou au (800) 952 5210.


20. Divers


Vous convenez qu'il n'existe aucune relation confidentielle, de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous et TouchTunes en vertu de ces Conditions d'utilisation ou en vertu de votre accès et de votre utilisation du Réseau TouchTunes. Une copie imprimée de cette entente et de tout avis communiqué sous forme électronique est admissible à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives basées sur ces Conditions d'utilisation ou liées à celles ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers originalement produits et conservés en format papier. Les sociétés affiliées de TouchTunes sont des tiers qui bénéficient des présentes Conditions d’utilisation et auront, à ce titre, le droit (et seront réputés avoir accepté ce droit) de ses prévaloir de ces Conditions d’utilisation contre vous; autrement, sauf dans la mesure prévue à l’article 22 ci-dessous, les Conditions d’utilisation ou les parties aux présentes ne visent pas à conférer aux tiers un droit de recours à titre de tiers bénéficiaire.


21. Des questions?


Si vous avez des questions au sujet des Conditions d'utilisation ci-dessus ou si vous ne les comprenez pas, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse general@touchtunes.com avant de poursuivre toute utilisation du Réseau TouchTunes.


22. Conditions particulières à Apple


En plus de votre accord aux conditions énoncées ci-dessus et nonobstant toute stipulation contraire aux présentes, les dispositions suivantes s'appliquent également à votre utilisation de toute version de toute application TouchTunes (l’« Application ») compatible avec le système d'exploitation iOS d'Apple Inc. (« Apple »). Apple n'est pas partie à ces Conditions d'utilisation et ne possède pas l'Application et ainsi n'en est pas responsable. Apple ne fournit aucune garantie relativement à l'Application à l'exception, le cas échéant, du remboursement du prix d'achat versé pour l'Application. Apple n'est pas responsable pour l'entretien ou pour tout autre service de soutient de l'Application et ainsi n'est pas responsable pour toutes autres réclamations, pertes, préjudices, dommages, couts ou dépenses engagés par rapport à l'Application, y compris toutes réclamations en vertu de la responsabilité du fait du produit d'un tiers, toutes réclamations à l'effet que l'Application n'est pas conforme à toute loi applicable ou ne satisfait pas à toute exigence règlementaire, toutes réclamations découlant d'une loi visant la protection du consommateur ou encore de toute autres lois similaires ainsi que toutes réclamations pour la violation d'un droit de propriété intellectuelle. Toutes demandes ou plaintes relatives à l'utilisation de l'Application, y compris celles concernant des droits de propriété intellectuelle, doivent être adressées à TouchTunes et non à Apple. Tout droit d'utilisation de l'Application est circonscrit et limité à un droit non transmissible d'utiliser l'Application sur un produit Apple exploité avec le système iOS d'Apple que vous possédez ou que vous contrôlez, ou à ce qui est autrement permis par les Règles d'utilisation décrites dans les Conditions de service de l’App Store d'Apple et est sujet à toutes les restrictions imposées par TouchTunes. De plus, vous devez vous conformer à toute entente impliquant un tiers qui vous est applicable lorsque vous utilisez l'Application, telle que votre contrat de service de données mobiles. Apple et ses filiales sont des tiers qui bénéficient de ces Conditions d'utilisation et à compter de votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation, ils auront le droit (et seront réputés avoir accepté ce droit) de forcer l'application ces Conditions d'utilisation à l'encontre de vous; nonobstant ce qui précède, le droit de TouchTunes de conclure, de résilier ou de résoudre toute modification, toute renonciation ou tout règlement en vertu de ces Conditions d'utilisation n'est pas assujetti à l'obtention du consentement d'aucun tiers.