Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour :  29 août 2022

 

Acceptation des Conditions

 

Bienvenue sur le Réseau TouchTunes, lequel comporte ce qui suit ainsi que tout service connexe : TouchTunes.com, TouchTunes services mobiles (y compris toutes applications mobiles TouchTunes, (chacune, une « Application »)), le réseau de juke-box TouchTunes, le Service illimité TouchTunes (« Service illimité TouchTunes ») et les services de télévision TouchTunes. Le Réseau TouchTunes est exploité par TouchTunes Music Corporation (« TouchTunes » ou « nous »). À titre de condition pour l'usage et en échange de leurs privilèges d'accès au Réseau TouchTunes, vous acceptez ces Conditions d'utilisation à titre de contrat exécutoire avec TouchTunes. Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation, car le présent document constitue un contrat au sens de la loi et en utilisant le Réseau TouchTunes, vous acceptez les conditions de ce contrat. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

 

En utilisant le Service, vous attestez que vous êtes âgés d'au moins dix-huit (18) ans ou que vous êtes majeur à l'endroit où vous habitez. Si vous avez moins de dix‑huit (18) ans ou si vous n'êtes pas majeur à l'endroit où vous habitez, mais que vous avez au moins treize (13) ans, vous pouvez utiliser le Réseau TouchTunes uniquement dans la mesure où vous êtes sous la supervision de l'un de vos parents ou de votre tuteur légal qui a accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation.

 

Nous pouvons modifier ou mettre à jour les Conditions d'utilisation de temps à autre en vous avisant de tels changements par tout moyen raisonnable, y compris en affichant les Conditions d'utilisation modifiées ou mises à jour ici même ou en vous envoyant un avis à l'adresse courriel que vous nous avez communiquée. Nous vous recommandons de consulter les Conditions d'utilisation périodiquement afin d'être informé de toute modification et mise à jour; la légende intitulée « Dernière mise à jour » ci-dessus vous permettra de déterminer si les Conditions d'utilisation ont été mises à jour depuis votre dernière consultation. Votre utilisation du Réseau TouchTunes suite à toute modification ou mise à jour vaut acceptation des nouvelles Conditions d'utilisation. À compter de la date d'affichage des Conditions d'utilisation modifiées ou mises à jour, ces dernières s'appliquent à votre utilisation du Réseau TouchTunes ainsi qu'à tout différend qui pourrait survenir entre vous et nous.

 

Nous pouvons, à tout moment, sans avis et sans engager notre responsabilité, modifier ou discontinuer le Réseau TouchTunes en tout ou en partie; charge, modifier ou renoncer à tout frais se rattachant au Réseau TouchTunes; ou encore offrir des opportunités à quelques-uns ou à tous les utilisateurs du Réseau TouchTunes.

 

Veuillez noter que, en plus de se conformer à toutes les autres modalités des présentes Conditions d'utilisation, les utilisateurs du Service illimité doivent se conformer à l’article 23 ci-dessous en ce qui concerne leur utilisation de ce service.

 

1. Code de conduite des membres

 

Vous acceptez d'utiliser le Réseau TouchTunes conformément à toutes les lois applicables. Vous acceptez et garantissez, à titre de condition à votre accès au Réseau TouchTunes, que vous n'utiliserez pas le Réseau TouchTunes à des fins illégales ou en contradiction avec les présentes Conditions d'utilisation ou encore à des fins que nous jugeons répréhensibles. Nous jugeons répréhensibles, entre autres et non exclusivement, le piratage, les atteintes aux droits d'auteurs, le commerce clandestin, le harcèlement des autres utilisateurs ainsi que les comportements violents, menaçants ou agressifs. Nous pouvons restreindre, suspendre, ou mettre fin à vos privilèges d'accès au Réseau TouchTunes sans préavis si nous croyons que vous avez enfreint toute loi ou les présentes Conditions d'utilisation.

 

Vous acceptez d'accéder au Réseau TouchTunes uniquement par l'entremise des interfaces que nous vous fournissons. Vous acceptez de ne pas « bidouiller » (« hack ») nos services ou nos systèmes, de ne pas effectuer d’'ingénierie inverse sur une partie ou sur la totalité du Réseau TouchTunes, de ne pas publier ou transmettre, relativement au Réseau TouchTunes, tout virus ou autre code, fichier ou programme potentiellement nuisible ou envahissant, de ne pas entreprendre toute action susceptible de causer préjudice au Réseau TouchTunes ou à sa sécurité, ni de perturber les autres utilisateurs du Réseau TouchTunes, que ce soit sur le Web, par l'entremise d’une Application que nous fournissons ou par l'entremise d'un juke-box TouchTunes. Vous acceptez également de n'utiliser aucun processus informatique ou mécanique (y compris les robots Web, les photographies ou les enregistrements audio depuis des juke‑box du Réseau TouchTunes) ni d'en permettre l'utilisation afin d'accéder au Réseau TouchTunes ou de puiser du contenu ou des données à partir du Réseau TouchTunes. De plus, en utilisant le Réseau TouchTunes, vous acceptez de ne pas copier ou reproduire aucune partie du Réseau TouchTunes, ou autrement d'incorporer ou d'aider toute personne à incorporer toute partie du Réseau TouchTunes dans toute autre base de données, produit ou service ou encore de redistribuer ou d'exploiter commercialement toute partie du Réseau TouchTunes.

 

En utilisant le Réseau TouchTunes, vous acceptez également de ne pas vous engager dans des activités visant à ennuyer ou à harceler d'autres personnes, tel que déterminé par TouchTunes et/ou le personnel du ou des lieux concernés.

 

2. Inscription; comptes, noms d'utilisateur et mots de passe

 

Il se peut que vous deviez vous inscrire afin d'utiliser le Réseau TouchTunes en tout ou en partie. Lorsque nous vous demandons de fournir vos données personnelles ou toute autre information dans un formulaire d'inscription ou ailleurs sur le Réseau TouchTunes, vous acceptez de nous fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets et de mettre cette information à jour dès que des changements surviennent.

 

Nous pouvons rejeter ou exiger que vous changiez tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre information que vous nous fournissez en vous inscrivant. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe; vous acceptez de ne communiquer votre mot de passe à personne et de ne permettre à personne d'utiliser votre compte. Vous acceptez également d'assumer l'entière responsabilité quant à toute activité réalisée par l'entremise de l'utilisation de votre compte. Si vous apprenez qu'une autre personne a accédé à votre compte Réseau TouchTunes ou a obtenu votre mot de passe, vous acceptez de nous aviser immédiatement. Cependant, même si vous nous avisez, vous serez tout de même responsable de tout dommage causé par cette brèche de sécurité, indépendamment que ces dommages surviennent avant ou après le moment où vous nous avisez.

 

Lorsque vous ouvrez un compte pour l'un des services du Réseau TouchTunes, il se peut que vous soyez en mesure d'utiliser vos identifiants d'accès pour d’autres services du Réseau TouchTunes que nous mettons à votre disposition. Ces Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité s'appliqueront à votre utilisation de tous les services du Réseau TouchTunes.

 

3. Notre propriété intellectuelle

 

Le Réseau TouchTunes est protégé par droit d'auteur à titre d'œuvre collective ou de compilation en vertu des lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et d'autres pays. De plus, tout le contenu, toute Application et toutes les œuvres d'auteur comprises dans le Réseau TouchTunes sont également protégés par le droit d'auteur. Tous les droits d'auteur relatifs au Réseau TouchTunes et toutes les œuvres individuelles comprises dans le Réseau TouchTunes appartiennent à TouchTunes ou à ses sociétés affiliées ou bien aux détenteurs de licence indépendants de TouchTunes ou de ses sociétés affiliées, dans toute l'ampleur permise en vertu du United States Copyright Act, de la Loi sur le droit d'auteur (Canada) et de toutes les lois internationales en matière de protection des droits d'auteurs. Vous devez vous conformer à toutes exigences additionnelles relatives au droit d’auteur ou restrictions contenues sur le Réseau TouchTunes.

 

Vous acceptez d'utiliser le Réseau TouchTunes (y compris toutes les œuvres qui y sont incluses) à des fins personnelles uniquement et non commerciales. Nous ne vous accordons pas la permission d'utiliser le Réseau TouchTunes à aucune autre fin. À l'exception du contenu que vous avez soumis conformément à tout mécanisme de soumission fourni par nous, vous ne pouvez copier, reproduire, distribuer, publier, saisir dans une base de données, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre, ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du Réseau TouchTunes sans avoir obtenu notre autorisation écrite expresse. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, vous ne pouvez distribuer, vendre ou offrir en vente toute partie du contenu du Réseau TouchTunes sur tout réseau, y compris un réseau local. Afin de demander l'autorisation écrite expresse pour copier, reproduire, distribuer, publier, saisir dans une base de données, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du Réseau TouchTunes, veuillez communiquer avec nous à l'adresse general@touchtunes.com.

 

Tous les droits relatifs à tous les noms des produits, noms de sociétés, noms commerciaux, marques, logos, emballages et conceptions affichés, utilisés ou rendus disponibles par rapport au Réseau TouchTunes, qu'ils apparaissent ou non en gros caractères ou avec le symbole de marque de commerce, appartiennent exclusivement à TouchTunes ou à leurs détenteurs respectifs, et sont protégés contre toute reproduction, imitation, dilution, ou utilisation fallacieuse ou qui crée de la confusion en vertu des lois nationales et internationales sur les marques de commerce et/ou les droits d'auteur. L'utilisation ou la mauvaise utilisation de ces marques de commerce ou de tout autre matériel d'une autre façon que celle permise par les présentes, est expressément interdite et aucune mention explicite ou implicite sur le Réseau TouchTunes ne vous confère une licence ou des droits en vertu d'une marque de commerce, d'un brevet ou de tous les autres droits de propriété intellectuelle de TouchTunes ou d'un tiers.

 

4. Services de paiement

 

Certains services du Réseau TouchTunes ne sont disponibles qu'après l'acquittement des frais ou sur présentation et rachat de Crédits, comme défini ci-dessous (collectivement, les services qui vous demandent de payer des frais et/ou de racheter des Crédits sont des « Services payants »). 

 

Bien que nous tentions de satisfaire à vos demandes relatives à des chansons ou à d'autres services, notre capacité à fournir ces services peut être affectée par un certain nombre de facteurs; entre autres et non exclusivement :

  • le manque de fiabilité inhérent à l'Internet ;
  • les pannes de courant ou de service affectant un juke-box ;
  • la mise hors tension ou le débranchement d'un juke-box ;
  • la possibilité pour le personnel de la salle de passer une chanson ;
  • la longueur de la file d'attente dans laquelle une chanson est placée ;
  • les chansons sont diffusées plus tard que prévu ou sont remplacées par d'autres chansons (par exemple, parce que les chansons sélectionnées par les utilisateurs de FastPass ont la priorité sur les chansons sélectionnées par d'autres utilisateurs) ; ou
  • une chanson que vous avez demandée se trouve actuellement dans la file d'attente des chansons.

 

Par conséquent, nous ne sommes pas responsables du fait qu'une chanson que vous avez demandée ne joue pas.

 

Bien que les chansons sélectionnées par les utilisateurs de FastPass puissent être prioritaires par rapport aux autres chansons sélectionnées, les utilisateurs de FastPass peuvent néanmoins subir des temps d'attente avant que les chansons qu'ils ont sélectionnées soient jouées, ou leurs chansons peuvent ne pas être jouées en raison, notamment, des facteurs identifiés ci-dessus.

 

En outre, les niveaux de volume dans le lieu où se trouve un juke-box peuvent avoir un impact négatif sur votre capacité et celle des autres à entendre la chanson jouée.

 

 

Nous pouvons vous permettre d'acheter, de gagner, d'accumuler et de stocker des crédits (les « Crédits ») dans votre compte TouchTunes et, en outre, nous pouvons vous permettre d'échanger ces crédits pour demander certaines chansons ou accéder à d'autres services par l'intermédiaire du Réseau TouchTunes. Les Crédits achetés ou reçus par l'intermédiaire d'un juke-box physique doivent être utilisés sur ce juke-box dès leur réception.  En ce qui concerne l'application mobile, nous pouvons vous offrir diverses possibilités d'obtenir des Crédits, notamment par le biais d'achats directs ou indirects, de programmes promotionnels et d'autres possibilités de fidélisation, de primes ou de gains en fonction du compte. Indépendamment de la manière dont vous obtenez des Crédits, les Crédits ne sont pas de l'argent, une valeur monétaire ou un cours légal, et les Crédits n'ont aucune valeur monétaire ou en espèces. Les Crédits ne constituent pas un compte en espèces ou ne représentent pas un équivalent en espèces, et les Crédits ne sont pas échangeables contre une somme d'argent réelle, une valeur monétaire ou tout autre bien ou service en dehors des services du Réseau TouchTunes. Les Crédits que vous accumulez peuvent expirer, selon le type de Crédit et la façon dont vous avez acquis ces Crédits.  Si votre compte TouchTunes détient une combinaison de Crédits soumis à l'expiration et de Crédits non soumis à l'expiration, lors de votre prochain échange de Crédits, nous appliquerons et échangerons automatiquement les crédits soumis à l'expiration avant d'appliquer ou d'échanger les Crédits non assujettis à l'expiration. Pour plus d'informations concernant les types de Crédits que vous pouvez acquérir et les périodes d'expiration pertinentes pour les différents types de crédits, veuillez consulter notre page de Foire aux questions. Si votre compte TouchTunes est résilié pour quelque raison que ce soit, tous les Crédits associés à votre compte expireront automatiquement.

 

SACHEZ que, en aucun cas, nous n'offrons de remboursement pour les services de paiement, y compris si une chanson que vous avez demandée n'a pas joué ou SON JEU EST RETARDÉ, OU SI LES CRÉDITS SONT PERDUS OU EXPIRENT.

 

Si nous offrons des services qui vous permettent de communiquer à l'aide de réseaux sans fil, nous tenons à vous aviser que votre fournisseur de services sans fil pourrait prélever des frais pour les messages textes ou la transmission de données en plus de ceux que nous exigeons. Veuillez consulter votre fournisseur de services sans fil pour obtenir des renseignements sur tous frais prélevés sur la messagerie texte et la transmission de données.

 

Nous vous offrons également la possibilité de payer les services dont les frais sont évalués en demandant que le versement soit traité par votre fournisseur de services sans fil ou par un autre intermédiaire de paiement. Dans de tels cas, nous vous indiquerons de quelle manière nous traiterons votre paiement avant que des frais soient engagés. En acceptant les services postérieurement à ce que nous vous ayons informé de ces dispositions, vous autorisez votre fournisseur de services sans fil ou votre intermédiaire de paiement à traiter les frais et à vous facturer le montant du versement ou encore à le déduire de votre solde prépayé.

 

Vous n'êtes pas autorisé à accéder aux services pour lesquels des frais sont prélevés, à l'exception de ceux pour lesquels vous avez acquitté les frais appropriés, avez reçu de notre part des identifiants d'accès et utilisez ceux-ci. Vous ne pouvez pas prêter assistance à une personne qui veut accéder aux Services de paiement sans autorisation, y compris par l'échange de vos identifiants d'accès ou en fournissant des Matériels que vous avez obtenus par le recours aux Services de paiement de tiers.

 

Relativement aux Services de paiement, il se peut que l'on vous demande de fournir certaines informations pertinentes, telles que votre numéro de carte de crédit, sa date d'expiration ainsi que des renseignements relatifs à l'adresse de facturation. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d’utiliser toute carte de crédit ou autre mode de paiement que vous utilisez dans le cadre de tout Service de paiement. En soumettant ces informations, vous nous conférez le droit de fournir ces informations à des tiers afin de simplifier et de faciliter les Services de paiement. La vérification des informations peut être exigée préalablement à la confirmation ou à la réalisation de toute transaction.

 

5. Contenu des utilisateurs et communications

 

Le Réseau TouchTunes est doté de fonctions qui permettent aux utilisateurs de soumettre, de publier ou d’ajouter du contenu sur le Réseau TouchTunes, ou de communiquer avec d'autres utilisateurs par l'entremise du Réseau TouchTunes (collectivement, les « Contributions d'utilisateur »). Relativement aux Contributions d’utilisateur qui sont faites par vous ou qui sont associées à votre compte (« vos Contributions d’utilisateur »), vous assumez l'entière responsabilité pour ces Contributions d'utilisateur, y compris l'information, les déclarations, les faits et le matériel présentés sous toutes les formes ou sur tous les médias (p. ex. texte, audio, vidéo et photographies).

 

Par rapport à chacune de vos Contributions d’utilisateur, vous acceptez de nous accorder, et ainsi vous nous accordez par les présentes, ainsi qu'à nos sociétés affiliées et à nos partenaires commerciaux, (y compris les exploitants de lieux où se trouve un juke-box TouchTunes) une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, non exclusive et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous‑licence (à plusieurs tiers) qui permet d'utiliser, de reproduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de publier et d'afficher publiquement, de transférer, de transmettre, de publier et d'autrement exploiter une telle Contribution d'utilisateur, ainsi que les œuvres en découlant, sous toute forme, support ou technologie existante ou future et ce pour quelque fin que ce soit (y compris à des fins promotionnelles), sans devoir verser, à vous ou à un tiers, une contrepartie supplémentaire. Vous acceptez de ne pas vous prévaloir de ce qu'il est convenu d'appeler les « droits moraux » associés à vos Contributions d’utilisateur à notre détriment ou au détriment de nos sociétés affiliées et/ou de nos partenaires commerciaux, y compris tous les titulaires de sous-licences. Relativement à chacune de vos Contributions d’utilisateur que vous nous soumettez, vous attestez que vous êtes en mesure de nous conférer la licence qui sous-tend une telle Contribution d'utilisateur.

 

Le Réseau TouchTunes comporte des plateformes en ligne, mobiles et juke‑box auxquelles une communauté d'utilisateurs en Amérique du Nord a accès; nous attendons de tous les utilisateurs un rapport de bon voisinage. En utilisant le Réseau TouchTunes, vous convenez à ce qu'aucune de vos Contributions d'utilisateur :

 

  • ne violera ou ne détournera les droits de propriété intellectuelle, le secret commercial, la confidentialité, les droits à la protection de la personnalité, ou tout autre droit des tiers;
  • ne contiendra des fausses déclarations ou des renseignements trompeurs susceptibles de causer préjudice à TouchTunes ou à un tiers;
  • n'inclura du contenu obscène, diffamatoire, menaçant, importun, abusif, haineux, explicite du point de vue sexuel, axé sur le sexe, blasphématoire, ou portant atteinte à la réputation de quiconque, tel que déterminé par TouchTunes et à sa seule discrétion;
  • ne sera illégale ou autrement inacceptable selon TouchTunes; ou
  • n'inclura des annonces publicitaires ni des sollicitations.

 

Puisque le Réseau TouchTunes est un service qui est offert au public et puisque les juke-boxes du Réseau TouchTunes sont situés dans des endroits publics, nous ne pouvons garantir que vos Contributions d'utilisateur, y compris celles que vous choisissez intentionnellement de ne pas publier, demeureront confidentielles. De même, puisque la transmission de données par réseaux sans fil ou câblés n'est pas sécurisée en soi, il nous est impossible de garantir que ces renseignements (y compris les renseignements personnels et les communications privées) stockés dans votre appareil mobile ou transmis à nos serveurs demeureront confidentiels.

 

Afin d'assurer la sécurité du Réseau TouchTunes et particulièrement celle des utilisateurs qui sont mineurs, notamment ceux âgés entre treize (13) et dix-sept (17) ans, les utilisateurs majeurs conviennent de ne pas tenter d'identifier ou de contacter des mineurs par le l'entremise de l'utilisation du service du Réseau TouchTunes. Vous convenez également de ne pas tenter de neutraliser ou de contourner toute technologie que nous utilisons afin d'empêcher certains utilisateurs de communiquer avec d'autres utilisateurs.

 

Bien que vous soyez le seul responsable de vos Contributions d'utilisateur, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de surveiller, d'examiner et d'analyser ces Contributions d'utilisateur et ainsi de refuser ou de supprimer ces dites Contributions d'utilisateur (ou l'une de leurs composantes) ou de prendre toute autre mesure relative à ces dites Contributions d’utilisateur, et ce, sans vous en aviser.

 

Si vous remarquez qu'une Contribution d'utilisateur faite par d’autres semble contrevenir à ces Conditions d'utilisation, ou si tout autre utilisateur vous intimide ou vous semble dangereux, veuillez communiquer avec nous à l'adresse general@touchtunes.com.

 

Vous comprenez et convenez que les Contributions d'utilisateur sont ni créées, ni possédées et ni fournies par TouchTunes. Incidemment, vous comprenez et convenez que TouchTunes n'est aucunement responsable de ces Contributions d'utilisateur ni d'aucune conduite ou pratique s'y rattachant, de même que de tout préjudice allégué découlant d'une Contribution d'utilisateur.

 

6. Avis de violation de droit d'auteur

 

Le Digital Millenium Copyright Act de 1998 (États-Unis) (le « DMCA ») et la Loi sur le droit d'auteur (Canada) offrent des recours aux titulaires de droits d'auteur qui estiment que du contenu figurant sur Internet porte atteinte à leurs droits en vertu des lois sur le droit d'auteur des États-Unis et du Canada. Si vous croyez de bonne foi que du contenu disponible sur ou par l'entremise du Réseau TouchTunes porte atteinte à vos droits d'auteur, vous (ou votre agent) pouvez envoyer à TouchTunes un avis écrit par courrier, courriel ou télécopieur, demandant à TouchTunes de retirer ledit contenu ou d'en interdire l'accès. Si vous croyez de bonne foi que quelqu'un nous a fait parvenir, à tort, un avis de violation des droits d'auteurs vous concernant, le DMCA vous permet de faire parvenir à TouchTunes un contre-avis. Les avis et les contre-avis doivent satisfaire aux exigences en vigueur imposées par le DMCA et Loi sur le droit d'auteur (Canada). Voir http://www.copyright.gov/ et https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr00003.html pour plus de détails. Les avis et les contre-avis doivent être envoyés par écrit comme suit:

Recours au DMCA
Attention : Chef du contentieux
TouchTunes Music Corporation
850, 3e Avenue
New York (NY) 10022
Courriel : copyright@touchtunes.com

 

Le numéro de téléphone de TouchTunes est le 212-991-6540. Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer un avis ou un contre-avis en vertu du DMCA ou Loi sur le droit d'auteur (Canada). Nous nous réservons le droit d'interdire l'accès au Réseau TouchTunes aux utilisateurs qui violent les droits d'auteurs des autres à plusieurs reprises.

 

7. Promotions et loteries

 

Toutes loteries, concours, tirages, sondages, jeux ou autres événements promotionnels similaires (collectivement, les « Promotions ») disponibles par l'entremise du Réseau TouchTunes peuvent être régis par des règles distinctes des présentes Conditions d'utilisation. Si vous participez à des Promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre Politique de confidentialité avant de participer. Si les règles applicables à une Promotion sont incompatibles avec les présentes Conditions d'utilisation, les règles de la Promotion auront préséance dans la mesure du conflit.

 

8. Liens

 

Le Réseau TouchTunes peut, afin de mieux servir les utilisateurs, fournir des liens vers du contenu fourni par des tiers et d'autres sites Web et services en ligne, par l'entremise de liens proposés par TouchTunes, nos sociétés affiliées, nos utilisateurs ou des tiers. Nous ne contrôlons pas ce contenu, ne l'appuyons pas, ne le parrainons pas ou n'acceptons aucune responsabilité y étant liée. TouchTunes n'est pas responsable du contenu ou des pratiques en matière de confidentialité de tout service ou site rendu disponible par l'entremise d'un lien.

 

9. Limite de responsabilité

 

Vous comprenez que le Réseau TouchTunes est un service de divertissement et vous acceptez de ne nous tenir responsable d'aucun dommage qui découle directement ou indirectement de l'utilisation des services, pour quelque raison que ce soit, qu'il s'agisse des coûts engagés pendant l'utilisation des services, des délais dans la commande ou la diffusion de la musique (y compris pour les utilisateurs de FastPass), la non-performance de la musique, l'inaccessibilité ou la défaillance technique du réseau TouchTunes, ou les coûts associés à toute réclamation que vous faites ou tentez de faire contre nous. 

 

Plus spécifiquement, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, vous acceptez de ne pas tenir TouchTunes responsable des dommages que vous estimez causés par des tiers qui sont entrés en contact avec vous par l'entremise du Réseau TouchTunes, ou qui vous ont identifié au moyen du Réseau TouchTunes, et vous comprenez que, bien qu'un tel comportement puisse enfreindre les présentes Conditions d'utilisation, nous ne pouvons ni identifier ni tenter d'exercer un contrôle sur les individus qui fournissent une fausse identité ou de faux renseignements aux autres par le truchement du Réseau TouchTunes.

 

ni touchtunes, ni ses sociétés affiliées, NI ses partenaires commerciaux OU aucun autre tiers participant à la création, à la production ou à l'accessibilité du réseau touchtunes (y compris tous les services et le contenu s'y rattachant) (les « tiers fournisseurs ») n'est responsable des dommages indirects, accessoires ou exemplaires, quels qu'ils soient, en vertu de tout contrat, délit civil (« RESPONSABILITÉ CIVILE ») (y compris la négligence), responsabilité objective (« RESPONSABILITÉ OBJECTIVE») ou autre théorie de la responsabilité, y compris les dommages pour la perte de profits, indépendamment que nous ayons été préalablement avisés de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes. Sans limiter ce qui précède, TouchTunes, ses sociétés affiliées, Partenaires commerciaux et tiers fournisseurs ne seront pas responsables des dommages ou des pertes résultant de votre accès, votre utilisation, votre mauvaise utilisation oU de votre incapacité à accéder ou encore à utiliser le réseau touchtunes (y compris tous les serVICes et le contenu s'y rattachant) ou tout site accessible par l'entremise d'un lien, ou en lien avec un défaut d'exécution, une erreur, une omission, une interruption, une défectuosité, un retard de fonctionnement ou de transmission, UN virus informatique ou une panne de la ligne ou une panne générale de système, UNE interruption de service ou l'incompatibilité d'un élément du réseau touchtunes avec l'un de vos appareils informatiques. advenant un différend entre vous et un autre utilisateur relativement à, découlant de ou étant relié de quelque façon que ce soit à l'utilisation du Réseau TouchTunes, vous acceptez d'aborder et de résoudre un tel différenD avec l'autre utilisateur, et non avec touchtunes. Vous acceptez également de dégager la responsabilité de TouchTunes, celle de ses sociétés affiliées, partenaires commerciaux et tiers fournisseurs relativement à toutes réclamations, demandes et dommages de quelque nature qu'ils soient qui découleraient d'un tel différend. Le montant total maximum pour lequel touchtunes, ses sociétés affiliées, partenaires commerciaux et tiers fournisseurs peuvent être tenus RESPONSABLES est le plus petit montant du (a) MONTANT total payé que vous avez payé à touchtunes afin d'utiliser le réseau touchtunes et (b) cent (100) dollars.

 

Pour ce qui est des juridictions qui ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, l'étendue de notre responsabilité dans ces juridictions est limitée dans la mesure permise par la loi.

 

10. Indemnité

 

VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER TOUCHTUNES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LES ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, PROPRIÉTAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES COMMERCIAUX ET TIERS FOURNISSEURS RESPECTIFS DE TOUCHTUNES ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (LES « PARTIES TOUCHTUNES »), CONTRE TOUT PRÉJUDICE, PERTE ET FRAIS (Y COMPRIS LES FRAIS JUDICIAIRES) QUI DÉCOULERAIT DE VOTRE UTILISATION DU RÉSEAU TOUCHTUNES (y compris tous les services et le contenu s'y rattachant) OU DES POURSUITES RELATIVEMENT À UNE TELLE UTILISATION.

 

Si, par exemple, et sans limiter la portée de ce qui précède, vous utilisez le Réseau TouchTunes pour faire une chose illégale, vous acceptez de ne pas nous poursuivre si une autre partie intente une poursuite en justice contre vous; si vous décidez de nous poursuivre, vous convenez de défrayer les coûts ainsi que les frais judiciaires engagés pour notre défense. En outre, si une autre partie intente une poursuite contre vous ou si votre propriété est endommagée en rapport avec votre utilisation légale du Réseau TouchTunes, même si vous respectez les présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez de ne pas nous poursuivre. Si vous essayez de nous poursuivre en dépit du fait que vous ayez accepté de ne pas le faire, vous convenez que vous serez responsables pour les coûts ainsi que les frais juridiques que nous engagerons pour notre défense dans cette poursuite.

 

11. Stipulation d'exonération de garanties

 

LE CONTENU DU RÉSEAU TOUCHTUNES (Y COMPRIS TOUS LES SERVICES ET LE CONTENU S'Y RATTACHANT) EST FOURNI « TEL QUEL ». TOUCHTUNES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES COMMERCIAUX ET TIERS FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT RELATIVEMENT AU RÉSEAU TOUCHTUNES, AUX SITES ACCESSIBLES PAR L'ENTREMISE D'UN LIEN, AUX CONTRIBUTIONS D'UTILISATEUR OU À D'AUTRE CONTENU OU SERVICES ACCESSIBLES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'ENTREMISE DU RÉSEAU TOUCHTUNES. TOUCHTUNES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PATERNAIRES COMMERCIAUX ET TIERS FOURNISSEURS DÉCLINENT, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS.

 

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, TOUCHTUNES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES COMMERCIAUX ET TIERS FOURNISSEURS DÉCLINENT, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES LES (a) GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, (b) GARANTIES CONTRE LES VIOLATIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE DROITS PATRIMONIAUX DE TIERCES PARTIES, (c) GARANTIES RELATIVES À LA TRANSMISSION OU L'ACCESSIBILITÉ DU RÉSEAU TOUCHTUNES, (d) GARANTIES RELATIVES À L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ (Y COMPRIS LA RAPIDITÉ), LA PERTINENCE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU, DES DOCUMENTS OU DES DONNÉES (Y COMPRIS LES DESCRIPTIONS DES PRODUITS ET SERVICES) DISPONIBLES SUR LE RÉSEAU TOUCHTUNES OU AUTREMENT OFFERTS PAR TOUCHTUNES ET (e) GARANTIES RELATIVES AUX EXÉCUTIONS, NON-EXÉCUTIONS, OU AUTRES ACTES OU OMISSIONS PAR TOUCHTUNES OU TOUT AUTRE TIERS. EN OUTRE, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE À L'EFFET QUE LE RÉSEAU TOUCHTUNES RÉPONDRA À VOS BESOINS OU EXIGENCES OU AUX BESOINS ET EXIGENCES DE TOUTE AUTRE PERSONNE.

 

TOUCHTUNES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES COMMERCIAUX ET TIERS FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE À L'EFFET QUE (a) L'INFORMATION FOURNIE PAR LE TRUCHEMENT DU RÉSEAU TOUCHTUNES SERA EXEMPT D'ERREURS, D'OMISSIONS, DE DÉFAUTS, DE RETARD DE FONCTIONNEMENT, D'INEXACTITUDES TECHNIQUES OU D'ERREURS TYPOGRAPHIQUES; (b) LE RÉSEAU TOUCHTUNES SERA ACCESSIBLE À N'IMPORTE QUEL MOMENT OU ENDROIT PARTICULIER; (c) LES DÉFAUTS OU ERREURS DU RÉSEAU TOUCHTUNES SERONT CORRIGÉS; (d) LE CONTEU DU RÉSEAU TOUCHTUNES EST EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES. TOUTE L'INFORMATION AFFICHÉE SUR LE RÉSEAU TOUCHTUNES EST SUJETTE À MODIFICATION SANS PRÉAVIS ET TOUCHTUNES DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE CES MODIFICATIONS.

 

Pour ce qui est des juridictions qui ne permettent pas ou qui restreignent les limitations des garanties, nos garanties dans ces juridictions sont conformes à ce que la loi exige.

 

12. Résiliation

 

Les Conditions d'utilisation peuvent être résiliées par TouchTunes à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Les articles 3, 4 (uniquement par rapport aux avis et aux exonérations qui y sont contenus), 5 à 20 et 23 des présentes Conditions d'utilisation survivront malgré une résiliation. Vous acceptez de cesser toute utilisation (y compris tout accès) au Réseau TouchTunes à compter de la résiliation des présentes Conditions d'utilisation.

 

13. Entente intégrale/Loi applicable/Arbitrage/Renonciation aux actions collectives

 

Sauf indication contraire dans les présentes, ces Conditions d'utilisation, telles que modifiées ou mises à jour de temps à autre, constituent l'entente complète entre vous et TouchTunes et régissent votre utilisation du Réseau TouchTunes, ayant préséance sur toutes les communications et les propositions antérieures ou contemporaines de quelque forme que ce soit entre vous et TouchTunes. Si une partie des présentes Conditions d'utilisation est déclarée invalide ou inapplicable, cette disposition invalide ou inapplicable sera réputée être remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition initiale et le reste des Conditions d'utilisation demeurera en vigueur.

 

À l'exception des résidents du Québec au Québec, Canada, ces Conditions d'utilisation sont régies par les lois des États-Unis et de l'État de New York, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. En cas d'utilisation du Réseau TouchTunes et du Service au Québec par les résidents du Québec, ces Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province Québec ainsi que les lois fédérales du Canada qui sont applicables au Québec sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.

 

À l'exception des résidents du Québec et des différends qui se qualifient pour la Cour des petites créances, tous les différends découlant de ou étant lié à ces Conditions d'utilisation ou à tout aspect de la relation entre vous et TouchTunes (y compris, pour les fins de cet article 13, ses sociétés affiliées), qu'ils résultent d'un contrat, d'un délit civil (« tort »), d'une loi, d'une fraude, d'une fausse déclaration ou de toute autre théorie légale, seront réglés par un processus d'arbitrage final et exécutoire devant un arbitre neutre, plutôt que par un juge ou un jury dans un tribunal et vous acceptez que TouchTunes et vous renoncez respectivement à votre droit à un procès devant un jury. Vous acceptez que tout arbitrage en vertu de ces Conditions d'utilisation se fera sur une base individuelle; les procédures d'arbitrage collectif et les actions collectives ne sont pas autorisées et vous acceptez de renoncer à la possibilité de participer à une action collective. L'arbitrage se déroulera à New York et sera administré par l'Association américaine d'arbitrage (« American Arbitration Association ») (la « AAA ») en vertu des Règles d'arbitrage du consommateur (« Consumer Arbitration Rules »), telles que modifiées par les présentes Conditions d'utilisation. Les Règles d'arbitrage du consommateur (« Consumer Arbitration Rules ») sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer-Rules-Web.pdf. L'arbitre devra tenir les audiences, le cas échéant, par téléconférence ou vidéoconférence plutôt que par des comparutions en personne, à moins que l'arbitre ne détermine, à l'occasion de votre demande ou de notre demande, qu'une audition en personne soit appropriée. Toute audition en personne sera tenue à un endroit raisonnablement convenable pour les deux (2) parties, en prenant dûment en considération leur capacité respective de voyager ainsi que toute autre circonstance pertinente. Si les parties sont incapables de convenir d'un endroit, la détermination de l'endroit sera effectuée par l'AAA ou par l'arbitre. La décision de l'arbitre devra être rendue conformément aux présentes Conditions d'utilisation et sera finale et exécutoire. L'arbitre est habileté à accorder une injonction temporaire, provisoire ou permanente ou une mesure réparatrice prévoyant l'exécution spécifique de ces Conditions d'utilisation, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre la réparation recherchée dans l'action individuelle portée devant l'arbitre. Indépendamment de toute loi à l'effet contraire, l'arbitre n'est pas habileté à octroyer des dommages punitifs ou exemplaires. La décision rendue par l'arbitre peut être confirmée et appliquée par tout tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, les présentes Conditions d'utilisation ne vous empêchent pas de porter des questions à l'attention d'organismes publics, fédéraux, provinciaux ou locaux et, si la loi le permet, ces organismes en question pourront nous demander réparation en votre nom.

 

14. Questions juridictionnelles

 

Le Réseau TouchTunes et ses services sont contrôlés, opérés et rendus disponibles depuis l'Amérique du Nord et ne doivent pas avoir pour effet d'assujettir TouchTunes aux lois d'une autre juridiction à l'extérieur des États-Unis et du Canada. L'utilisation du Réseau TouchTunes et de nos services dans quelques juridictions à l'extérieur de l'Amérique du Nord peut être indisponible ou inappropriée. Toute utilisation du Réseau TouchTunes et de nos services est effectuée à vos propres risques et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et règlements applicables à l'occasion de votre utilisation. À tout moment, nous pouvons, en tout ou en partie, limiter la disponibilité du Réseau TouchTunes ainsi que celle de nos services à toute personne, région géographique ou juridiction que nous choisissons. En utilisant l’Application, vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

 

15. Politique de confidentialité

 

Un document séparé, la Politique de confidentialité, explique la façon dont nous traitons les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet pendant que vous utilisez le Réseau TouchTunes. En utilisant le Réseau TouchTunes, vous indiquez que vous comprenez et acceptez les pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des renseignements qui sont décrites dans notre Politique de confidentialité, vous devez consulter ces politiques avant d'utiliser le Réseau TouchTunes. Si vous avez des questions au sujet de nos pratiques en matière de confidentialité, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps tel que précisé dans la Politique de confidentialité. Pour obtenir une copie de la Politique de confidentialité, veuillez cliquer sur le lien suivant ici.

 

16. Ententes additionnelles

 

De temps à autre, nous pourrions vous offrir certains services qui nécessitent une entente additionnelle. Dans de tels cas, nous vous présenterons cette entente additionnelle lorsque vous tenterez d'accéder au service visé par l'entente additionnelle. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous acceptez de consulter, de lire et de vous assurer de comprendre toute entente additionnelle avant d'accéder au service couvert par cette entente additionnelle, puisque l'utilisation de ce service indique votre acceptation de ces Conditions d'utilisation ainsi que celles de toute entente additionnelle.

 

17. Aucun avis professionnel

 

Tout renseignement fourni par un employé ou un agent de TouchTunes, que ce soit par téléphone, courriel, télécopieur, ou par tout autre moyen de communication, se veut uniquement une orientation générale quant à l'utilisation du Réseau TouchTunes et ne constitue aucunement un avis légal, fiscal, médical, comptable ou professionnel. Puisque les situations varient selon les personnes et les lois des États concernés, les utilisateurs sont encouragés à obtenir des conseils appropriés auprès de professionnels qualifiés dans les juridictions pertinentes.

 

18. Aucune renonciation

 

Vous convenez que notre défaut d'appliquer certaines dispositions des présentes Conditions d'utilisation ou de réagir à une infraction que vous ou d'autres parties commettez, ne signifie en aucun cas que nous renonçons à notre droit d'appliquer subséquemment toute disposition des Conditions d'utilisation ou encore à notre droit d'agir relativement à des infractions similaires.

 

19. Renseignements et plaintes

 

Si vous avez une question ou une plainte concernant le Réseau TouchTunes, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse general@touchtunes.com. Vous pouvez également nous contacter en nous écrivant au 850, 3e Avenue, 15e étage, New York (NY) 10022, ou en nous appelant au 212-991-6540. Veuillez noter que les communications par courriel ne seront pas nécessairement sécurisées et que par conséquent, vous ne devriez pas inclure des renseignements relatifs à une carte de crédit ou toute autre information délicate lorsque vous correspondez avec nous. Les résidents de la Californie peuvent envoyer un formulaire de plainte par la poste (qui se trouve au https://www.dca.ca.gov/consumers/complaints/dcaform.pdf) au Département des affaires relatives aux Consommateurs de la Californie à l'adresse suivante : 1625 boul. North Market, Suite N-112, Sacramento, (CA) 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210.

 

20. Divers

 

Vous convenez qu'il n'existe aucune relation confidentielle, de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous et TouchTunes en vertu de ces Conditions d'utilisation ou en vertu de votre accès et de votre utilisation du Réseau TouchTunes. Une copie imprimée de cette entente et de tout avis communiqué sous forme électronique est admissible à l'occasion de procédures judiciaires ou administratives basées sur ces Conditions d'utilisation ou liées à celles‑ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers originalement produits et conservés en format papier. Les sociétés affiliées de TouchTunes sont des tiers qui bénéficient des présentes Conditions d’utilisation et auront, à ce titre, le droit (et seront réputés avoir accepté ce droit) de ses prévaloir de ces Conditions d’utilisation contre vous; autrement, sauf dans la mesure prévue à l’article 22 ci-dessous, les Conditions d’utilisation ou les parties aux présentes ne visent pas à conférer aux tiers un droit de recours à titre de tiers bénéficiaire.

 

21. Des questions?

 

Si vous avez des questions au sujet des Conditions d'utilisation ci-dessus ou si vous ne les comprenez pas, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse general@touchtunes.com avant de poursuivre toute utilisation du Réseau TouchTunes.

 

22. Conditions particulières à Apple

 

En plus de votre accord aux conditions énoncées ci-dessus et nonobstant toute stipulation contraire aux présentes, les dispositions suivantes s'appliquent également à votre utilisation d’une Application compatible avec le système d'exploitation iOS d'Apple Inc. (« Apple »). Apple n'est pas partie à ces Conditions d'utilisation et ne possède pas l’Application et ainsi n'en est pas responsable. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Apple n'aura aucune obligation de garantie quelle qu'elle soit en ce qui concerne une Application. Apple n'a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir un quelconque entretien ou pour tout autre service de soutient d’une Application et ainsi n'est pas responsable pour toutes autres réclamations, pertes, préjudices, dommages, couts ou dépenses engagés par rapport à une Application. Apple n'est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d'un tiers concernant une Application ou votre possession et/ou utilisation d’une Application, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants : (i) toute réclamation pour responsabilité du produit; (ii) toute réclamation selon laquelle une Application ne serait pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire applicable; (iii) toute réclamation découlant de la protection des consommateurs, de la protection de la vie privée ou d'une législation similaire ; et (iv) toute réclamation attribuable à la non-conformité d’une Application à une quelconque garantie. En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle une Application ou votre possession et utilisation d’une Application enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Apple ne sera pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement d'une telle réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.  Toute question, plainte ou réclamation relative à une Application, y compris celles qui concernent les droits de propriété intellectuelle, doit être adressée à TouchTunes conformément à la section "Renseignements et plaintes" ci-dessus. La licence qui vous a été accordée par les présentes est limitée à un droit non transférable d'utiliser une Application sur un produit de la marque Apple qui utilise le système d'exploitation iOS d'Apple et dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, ou tel qu'autrement autorisé par les règles d'utilisation énoncées dans les conditions générales d'Apple. En outre, vous devez vous conformer aux conditions de tout accord de tiers qui vous est applicable lorsque vous utilisez une Application, tel que votre entente de service de données sans fil. Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires de ces conditions d'utilisation et, dès votre acceptation des conditions de ces conditions d'utilisation, ils auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) d'appliquer ces conditions d'utilisation contre vous en tant que tiers bénéficiaire ; nonobstant ce qui précède, le droit de TouchTunes de conclure, d'annuler ou de résilier toute modification, renonciation ou règlement en vertu de ces conditions d'utilisation n'est pas soumis au consentement d'un tiers.

 

23. Modalités et conditions supplémentaires concernant le Service illimité TouchTunes

 

Dans le cadre du Service illimité TouchTunes, un juke-box TouchTunes peut être installé dans des locaux privés (comme un bureau d'entreprise) ou dans un établissement commercial qui peut permettre aux clients de choisir et d'écouter de la musique sans payer (chacun étant désigné comme un « Établissement offrant le Service illimité TouchTunes »). La société ou le tiers qui possède, exploite ou contrôle l'accès à cet Établissement offrant le Service illimité TouchTunes déterminera qui peut accéder et jouer des chansons sur le juke-box du Service illimité TouchTunes situé sur les lieux. Les juke-boxes du Service illimité TouchTunes peuvent être identifiés sur une Application, toutefois, cela ne signifie pas que vous serez autorisé à accéder aux locaux concernés ou à utiliser un tel juke-box. L'accès à un juke-box du Service illimité Touchtunes et son utilisation sont déterminés par l’Établissement offrant le Service illimité TouchTunes concerné, à sa seule discrétion.  Si vous recevez l'autorisation d'un Établissement offrant le Service illimité TouchTunes d'accéder à un juke-box du Service illimité TouchTunes ou de l'utiliser dans les locaux de cet établissement, vous acceptez de vous conformer à toutes les modalités et politiques supplémentaires promulguées par cet établissement, et vous reconnaissez que TouchTunes ou cet établissement peut mettre fin à votre accès à ce juke-box ou à son utilisation en tout temps. Dans le cadre de votre accès ou de votre utilisation d'un jukebox du Service illimité TouchTunes ou de toute autre participation au Service illimité TouchTunes, nous nous réservons le droit de fournir vos renseignements personnels au(x) site(s) applicable(s) du Service illimité TouchTunes conformément à notre politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de tout site du Service illimité TouchTunes, y compris la non-performance, la performance retardée ou la désignation d'utilisateurs (ou le défaut de désigner des utilisateurs).